Vous êtes un particulier, un professionnel, vous décidez de faire construire une maison, faire une extension ou une rénovation.

Comment bien protéger votre bien ?

L’assurance dommage Ouvrage est faite pour effectuer le remboursement et la réparation des désordres qui peuvent se produire après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des différents intervenants de la construction, architecte, maître d’œuvre, entreprises…

La dommage Ouvrage est-elle obligatoire ?

La garantie dommage Ouvrage doit être souscrite obligatoirement dans le cas de construction d’une maison, d’extension à une maison existante ( création d’un étage d’une pièce supplémentaire…) mais également pour des travaux de rénovation ou d’amélioration d’une maison existante ( un aménagement d’un comble, création d’une ouverture dans un mur…). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage ( c’est-à-dire la personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise)., sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales dans certains cas.

Important à savoir :

Si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), la sanction pénale ne s’appliquera pas si vous ne souscrivez pas l’assurance dommage Ouvrage.

Quel est l’intérêt de souscrire une dommage Ouvrage ?

En cas de désordres, mal façons de nature décennale subis par l’ouvrage ( votre construction ou rénovation ( pour exemple, une fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées), la garantie dommage Ouvrage a l’avantage de permettre la réparation rapide de ces désordres grâce à son rôle de préfinancement, en vous épargnants des recours longs et couteux. C’est votre assureur dommage d’Ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

Important à savoir :

la garantie est acquise pendant les 10 ans à compter de la réception des travaux.

Quand souscrire votre assurance dommage Ouvrage ?

L'assurance dommage Ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. En cas de revente de votre habitation avant les 10 ans, elle se transmet automatiquement aux nouveaux propriétaires.

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