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Construction d’un garage : que dit la législation ?

Construction d'un garage : que dit la législation ?

Réglementation pour la construction d’un garage

Pour savoir si la construction de votre garage nécessitera le dépôt d’un permis de construire, il vous faut d’ores et déjà savoir quelle sera la superficie de celui-ci. Voici quelques conseils pour la déterminer.

La taille de votre garage

Déterminez si votre garage devra abriter un ou deux véhicules, du matériel de jardin ou de bricolage, etc. Pour loger un véhicule, il faut compter une superficie au sol d’environ 18 m2, c’est-à-dire 2,50 mètres de hauteur, 5 mètres de longueur et 3 mètres de largeur en prévoyant un peu plus large que la norme. Comptez une surface au sol minimale de 30 m2 pour stationner 2 voitures.

Permis de construire ou non ?

  • Si votre garage fait moins de 20m2

Une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie suffit, la démarche est gratuite. Seule une taxe d’aménagement devra être honorée une fois la construction réalisée. Le délai d’instruction de votre demande est généralement de un mois à partir du dépôt de la demande.

Remplissez le formulaire  Cerfa n°13703*05 : Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

  • Au delà de 20 m²

Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Dernière chose : avant de vous lancer dans les travaux, vérifiez les normes architecturales (couleur de la toiture du garage, implantation, etc…) à respecter , que vous pouvez consulter auprès du Plan d’Urbanisme Local (PLU) de votre mairie

Accédez au formulaire Cerfa n°13406*03 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Le délai d’instruction est environ de 2 mois, si votre permis de construire vous est délivré, sa validité sera de trois ans.

L’assurance Dommage Ouvrage 

Pour être assuré durant la durée des travaux, pensez à souscrire une assurance Dommage Ouvrage au préalable. Celle-ci garantit le remboursement et la réparation rapide de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve.

Pour en savoir plus sur l’assurance Dommage ouvrage, rendez-vous sur le site Bâti Assure : batiassure.fr.