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La législation pour la construction d’une véranda

Quelle législation pour la construction d'une véranda ?

Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée.

1/ La réglementation : permis de construire et autorisation de travaux

La première étape consiste à se renseigner auprès de la mairie à laquelle vous êtes rattachés, car les exigences sont bien disparates en fonction des PLU (Plan Local d’Urbanisation) de chaque commune : toit en ardoise ou en tuile, le fait que vous résidiez sur le littoral ou à la montagne…etc. Certaines communes peuvent même vous demander un permis de construire pour des vérandas de moins de 40 m2.

De manière générale :

Pour la construction d’une véranda d’une surface inférieure à 40 m² :

une déclaration préalable de travaux effectuée en mairie (délai d’attente environ 1 mois) est suffisante (articles L.422-1 R.422-2 du code de l’urbanisme).

Votre mairie dispose d’un délai d’1 mois pour vérifier si votre projet véranda est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables à votre commune.Vous pourrez ensuite entreprendre la construction de votre nouvelle pièce à vivre après avoir adressé à la mairie un courrier de confirmation avec accusé de réception.

Pour une véranda de plus de 40 m²de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) et prévue sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une demande de permis de construire doit être déposée à la Direction Départementale de l’équipement (délai d’attente, environ trois mois) ou à la mairie de votre commune.

Attention : sur un site protégé et classé, seules les vérandas en acier sont généralement acceptées par les Architectes des Bâtiments de France. En montagne, les vérandas en bois sont généralement recommandées.

La seconde étape constatera à vérifier les conditions d’utilisation de matériaux, couleurs, etc. si vous êtes tributaires d’un règlement de copropriété.

Ces étapes sont nécessaires avant même de contacter un artisan ou professionnel pour la construction de votre véranda.

 

2/ Pièces à fournir pour la déclaration des travaux :

  • Vos formulaires Cerfa dûment remplis
  • Titre de propriété ou autorisation du propriétaire ou promesse de vente
  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies.
  • Un plan de masse de la construction côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain. Il est nécessaire que la limite de la véranda soit à plus de 3,50 m de la clôture.
  • Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100.

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n°13408) par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

3/ L’impact sur votre foncière et taxe d’habitation

La construction d’une véranda ayant pour effet d’augmenter la surface habitable, elle aura par ricochet une incidence sur le calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. En revanche, si la superficie de la véranda est inférieure à 20m2, le montant de la taxe foncière ne s’en trouvera pas affecté.

La réception des travaux est l’ultime étape de votre chantier qui s’effectue à l’issue d’un examen complet devant l’installateur : vous devez accepter les travaux avec ou sans réserve. Si des malfaçons apparentes sont constatées, le fabricant a le devoir d’y remédier dans le cadre de sa garantie de parfait achèvement. Cette dernière prend en charge les vices relevés dans l’année de la réception des travaux.

4/ Le plus, l’assurance dommage ouvrage

La souscription d’une assurance dommage ouvrage par vos soins est fortement conseillée et en principe obligatoire en complément de la garantie décennale de l’entreprise. Elle aide aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations prises en charge par cette dernière, sans attendre la décision de justice. En cas de nécessité, c’est votre compagnie d’assurance qui se retourne contre le responsable des désordres.

Pour en savoir sur l’assurance dommage ouvrage, rendez-vous sur le site batiassure.fr, vous en saurez notamment plus sur la loi Spinetta qui régit cela. Vous pourrez également effectuer un devis en ligne et le recevoir sur votre boîte mail en moins de 48h.