Comment souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrages, vous devez remplir un questionnaire qui permet de définir votre projet et les risques associés.

Il vous sera demandé de :

  • Fournir les attestations d’assurance de chacune des entreprises avec lesquels il a traité
  • Déclarer les réceptions des travaux et remettre, dans le mois de leur prononcer, le ou les procès-verbaux et le relevé des observations ou réserves non levées du contrôleur technique
  • Adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l’ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement
  • Notifier, dans le délai maximal d’un mois à compter de leur achèvement, le constat de l’exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement, ainsi que le relevé des observations ou réserves restées non levées du contrôleur technique

Il peut arriver qu’on vous refuse la souscription (soit par une notification ou un silence de 45 jours suite à votre demande qui a valeur de refus), et si cela se produit avec au moins deux assureurs, vous pouvez saisir le le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet.