L’assurance de responsabilité décennale couvre la réparation des dommages qui pourraient affecter un bâtiment dans sa solidité ou la rendraient impropre à sa destination. Elle est effective dès la réception des travaux et dure dix ans. Si vous êtes un professionnel de la construction et vous interrogez au sujet des modalités de cette assurance construction, notre article est fait pour vous !
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
Cette assurance est une responsabilité légale qui pèse traditionnellement sur les constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage, depuis la création du Code civil de 1804. Destinée à protéger le propriétaire d’un immeuble, elle garantit le paiement des travaux de réparation pendant dix ans en cas de défauts sévères qui pourraient apparaître après la construction de l’ouvrage.
Dans ce contexte, la garantie décennale est obligatoire. En cas de refus d’assurance, tout constructeur est en droit de saisir le Bureau central de tarification (BCT), l’unique autorité administrative indépendante apte à contraindre la compagnie d’assurance à proposer cette garantie.
Que couvre la garantie décennale ?
L’assurance de responsabilité décennale prend en charge tous les dommages matériels d’une certaine gravité, qu’importe la cause et l’origine, qui résultent d’un défaut de construction révélé dans le délai de dix ans. Ainsi, elle concerne les vices :
- risquant de compromettre la solidité de la construction. Par exemple, vous venez de faire la charpente de votre maison mais celle-ci se déforme ;
- qui fragilisent les éléments d’équipement de la construction dès l’instant où ils font indissociablement corps avec le bâtiment. Cela peut être une fissure sur une canalisation encastrée dans le gros œuvre, qui provoquerait des inondations ;
- qui affectent la construction au niveau de ses éléments constitutifs ou d’équipement, au point rendre le bâtiment impropre à son usage. Il peut s’agir par exemple d’infiltration de la pluie par la toiture, de grosses fissures dans les murs, de la corrosion des canalisations qui empêchent d’utiliser l’eau courante, d’un glissement de terrain, etc.
Seules les portes et les fenêtres sont exclues de la garantie décennale. Par ailleurs, les défauts esthétiques n’engagent pas non plus la responsabilité décennale du constructeur.
Qui est concerné ?
La garantie décennale s’adresse aux professionnels du bâtiment, dont la responsabilité décennale peut être engagée par la présomption établie par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Ce sont les :
- architectes, maîtres d’œuvre, géomètres, topographe ou de tout autres techniciens liés au donneur d’ordre par un contrat de louage d’ouvrage ;
- vendeurs d’immeubles à construire ;
- promoteurs immobiliers intervenant après achèvement des travaux ;
- constructeurs de maisons individuelles ;
- charpentiers, plombiers, électriciens, couvreurs, etc.
Ainsi, les articles 1792 et suivants du Code civil imposent à tout professionnel de la construction d’être en possession d’une assurance de responsabilité décennale, afin de couvrir les consommateurs dans le cadre de travaux réalisés dans le neuf ou la rénovation. Pendant dix ans, il demeure responsable de plein droit des éventuels dommages qui pourraient survenir après la réception du chantier. Mais attention, car un entrepreneur non-assuré s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois maximum et à une amende de 75 000 euros conformément à l’article L.243-3 du Code des assurances. Pour être effective, la garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux et le professionnel doit être en mesure de remettre à son client un justificatif de la police de responsabilité civile décennale.
Comment fonctionne-t-elle ?
La mise en place de la garantie décennale
La réception du chantier marque le point de départ de l’assurance décennale. Lorsque le maître d’ouvrage constate un vice, il doit transmettre une déclaration de sinistre au constructeur dans laquelle il détaille les faits avec précision. Le professionnel du bâtiment doit alors en informer son assureur, pour qu’un expert puisse déterminer si les dommages peuvent être pris en charge par la garantie. Seul un cas de force majeure ou un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le maître d’œuvre peuvent lui retirer la responsabilité décennale.
Une interaction avec l’assurance DO
Pour une protection optimale, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette couverture agit dès la deuxième année de la garantie décennale, afin de mettre le maître d’ouvrage à l’abri des défauts qui affecteraient la solidité du bien immobilier relevant de celle-ci. En conséquence, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont complémentaires et couvrent aussi bien le constructeur que son client si d’importantes malfaçons devaient apparaître dans les dix ans suivant la date de réception de l’ouvrage.