Que dois contenir votre déclaration de sinistre ?

Suite au constat d’une malfaçon susceptible d’être couverte par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur par une déclaration de sinistre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette déclaration de sinistre doit contenir plusieurs éléments :

  • Votre numéro de votre police d’assurance, et le cas échéant, celui de l’avenant
  • Nom du propriétaire de la construction endommagée
  • L’ adresse de la construction sinistrée
  • La date de réception des travaux
  • La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
  • Les éventuelles mesures pour protéger votre bien et éviter l’aggravation du dommage – par exemple, la pose d’une bâche sur une toiture – il est nécessaire, afin de pouvoir être remboursé de cette dépense.
  • Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement

Déclaration sinistre