Professionnels: l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Si vous être un professionnel faisant réaliser des travaux de construction (maître d’ouvrage) vous devez souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur.

Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :

  • les promoteurs immobiliers,
  • les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans,
  • les constructeurs de maisons individuelles,
  • les syndicats de copropriété,
  • mais aussi les particuliers.

L’assurance dommages-ouvrages permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.

Elle intervient en préfinancement afin de procéder aux réparations avant qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités de chacun.