Assurance Dommages Ouvrage
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Bâti-Assure vous accompagne et simplifie vos démarches pour souscrire une assurance Dommages Ouvrage.
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Leader en assurance construction Bati Assure est en relation avec les principales Compagnies d’assurance de ce secteur. Composé de spécialistes, notre équipe s’applique à vous proposer l’offre tarifaire la plus adaptée à votre projet.
10 ANS
D'EXPÉRIENCE
Notre expertise dans l'assurance Dommages Ouvrage est reconnue par les particuliers comme par les professionnels. Nous vous garantissons une réactivité et un suivi de dossier rigoureux, gage de notre sérieux.
Ils font confiance à notre assurance construction
Gage de confiance, Bâti Assure est référencé par les principaux comparateurs d’assurance et collabore avec de nombreux acteurs du marché.
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Pourquoi une assurance construction ?
En cas de sinistre grave, l'assurance Dommages Ouvrage vous garantit une indemnisation rapide (moins de 60 jours) pour financer les travaux de réparation faisant l'objet de la garantie décennale.
Cette assurance permet donc de vous prémunir des dommages ou des malfaçons et de préfinancer vos travaux sans attendre qu’intervienne une décision de justice et donc être indemnisé au plus vite.
Instaurée dans le cadre de la loi Spinetta, la souscription à une assurance Dommages Ouvrage est obligatoire pour le maître d’ouvrage, soit toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction : particuliers, constructeurs de maisons individuelles, promoteurs immobiliers…
Important à savoir, la souscription doit être faite avant l’Ouverture du Chantier.
L’assurance Dommages Ouvrage
EN 5 QUESTIONS
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Qu’est-ce qu’une assurance de Dommages Ouvrage ?
Il s’agit d’une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Par la suite, l’assureur fait jouer la garantie en responsabilité civile decennale obligatoire et à jour au moment de l’ouverture du chantier, afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur.
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Quand souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation.
L’assurance prend effet 1 an après l’achèvement du chantier, lors de l’acceptation de la réception des travaux et prend fin lors de l’expiration de la garantie décennale.
Elle est donc valable durant 9 ans. -
Quels risques couvre l’assurance Dommages Ouvrage ?
L’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.
Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à- dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (chauffage central par exemple).
Ne sont pas couverts par l'assurance de dommages : les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) ; le non-achèvement des travaux dans les délais (prévu et couvert par d’autres garanties) ; les défauts d’entretien ou le mauvais usage de la maison.
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Pourquoi s’assurer ?
En cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à- vis du nouvel acquéreur.
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Comment être indémnisé ?
Si le dommage constaté fait l’objet d’une garantie couverte par l’assurance Dommages Ouvrage, vous devez contacter votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors de 60 jours pour vous informer si votre demande peut être prise en charge.
En cas de réponse positive, vous recevrez une proposition d’indemnisation sous 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Si vous l’acceptez vous bénéficierez de cette indemnisation sous 15 jours.
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Particuliers ProfessionnelsQui sommes-nous ?
Leader en assurance Dommages Ouvrage, Bâti Assure est composé d’une d’experts à votre écoute. Basé en Touraine et travaillant dans la France entière, notre cabinet accompagne les particuliers et les professionnels de la construction (architectes, maîtres d’ouvrages, artisans…) dans leurs démarches pour souscrire à une assurance dommages ouvrage, du devis à la finalisation du dossier, notre équipe est là pour répondre à vos attentes.
EN SAVOIR PLUSLa loi Spinetta
Instituée le 4 janvier 1978, la loi Spinetta encadre la responsabilité et l’assurance dans le
domaine de la construction.
Elle impose à tout constructeur de souscrire à une assurance décennale et à tout maître d’ouvrage de
souscrire à une assurance Dommages Ouvrage. Finalité : instituer une présomption de responsabilité
pesant sur tous les intervenants à l’acte de construire.
Pourquoi nous choisir ?
L’expertise et la qualité d’accompagnement de nos conseillers sont éprouvées.
Bâti Assure, acteur depuis 10 ans dans l’assurance construction, se positionne aujourd’hui
comme un intervenant majeur de l’assurance Dommages Ouvrage auprès des particuliers et des
professionnels.
Nos valeurs : écoute, disponibilité, suivi et réactivité.
Notre objectif : vous apporter la solution la mieux adaptée à votre projet.
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