Assurance Dommages Ouvrage
& construction :
la référence !

Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation.

L’assurance prend effet 1 an après l’achèvement du chantier, lors de l’acceptation de la réception des travaux et prend fin lors de l’expiration de la garantie décennale.
Elle est donc valable durant 9 ans.

L’assurance de dommages couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à- dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support (chauffage central par exemple).

Ne sont pas couverts par l'assurance de dommages : les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur (exemple : incendie) ; le non-achèvement des travaux dans les délais (prévu et couvert par d’autres garanties) ; les défauts d’entretien ou le mauvais usage de la maison.

En cas de non-souscription, l'indemnisation du sinistre est plus longue et en cas de revente du bien dans un délai de 10 ans, la personne qui a fait construire ou réaliser les travaux est personnellement responsable vis-à- vis du nouvel acquéreur.

Si le dommage constaté fait l’objet d’une garantie couverte par l’assurance Dommages Ouvrage, vous devez contacter votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose alors de 60 jours pour vous informer si votre demande peut être prise en charge.
En cas de réponse positive, vous recevrez une proposition d’indemnisation sous 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Si vous l’acceptez vous bénéficierez de cette indemnisation sous 15 jours.