Tout savoir sur la Garantie de 
Bon Fonctionnement (GBF)

La Garantie de Bon Fonctionnement, aussi appelée garantie biennale, est une garantie légale incontournable dans le secteur de la construction. Elle protège le maître d’ouvrage contre les défaillances des équipements dissociables de l’ouvrage pendant deux ans à compter de la réception des travaux.
Elle complète les autres garanties légales de la construction (garantie décennale, garantie de parfait achèvement) et concerne notamment les équipements pouvant être remplacés sans détériorer le bâti.

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Chauffe-eau en panne

  • Exemple :
    Quelques mois après la construction d’une maison individuelle, le chauffe-eau cesse de fonctionner. Un défaut de fabrication est identifié.
  • Prise en charge :
    Le propriétaire fait jouer la garantie biennale. L’entreprise ayant installé le chauffe-eau est tenue de le réparer ou le remplacer sans frais.

Volets roulants électriques défectueux

  • Exemple :
    Dans un appartement neuf, deux volets roulants électriques tombent en panne un an après la livraison.
  • Prise en charge :
    Le propriétaire ou le syndicat de copropriété active la garantie. Le promoteur ou l’installateur doit remettre les équipements en état.

La Garantie de Bon Fonctionnement :
On vous explique tout !

Qu’est-ce que la Garantie de Bon Fonctionnement ?

L’assurance Bon Fonctionnement, également appelée garantie biennale, est une garantie légale essentielle dans le domaine de la construction. Elle offre une protection spécifique contre les dysfonctionnements des équipements dissociables d’un ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux.

Il s’agit de tous les équipements qui peuvent être retirés sans endommager la structure du bâtiment, comme : 

  • Les portes intérieures
  • Les équipements sanitaires (robinets, douches, WC)
  • Les chauffe-eaux
  • Les volets roulants, interphones, ou systèmes de ventilation

Le constructeur est légalement tenu de réparer ou de remplacer ces éléments en cas de défaillance dans les deux ans suivant la réception des travaux.

 

Quelle est la durée de validité de la Garantie Biénnale ? 

La durée de validité de l’assurance Bon Fonctionnement est de deux ans à partir de la date de réception des travaux, formalisée par un procès-verbal ou une attestation de fin de chantier.

 

Cette garantie est-elle obligatoire ou est-ce une option ? 

Contrairement à la garantie décennale, la garantie biennale n’est pas une assurance obligatoire. Toutefois, elle constitue une obligation légale pour les constructeurs et représente une sécurité non négligeable pour le propriétaire. Il est fortement recommandé de l’inclure dans tout contrat de construction ou de rénovation

Un cadre juridique précis : l’Article 1792-3 du Code Civil

Sur le plan légal, la garantie de bon fonctionnement est régie par l’article 1792-3 du Code civil. Celui-ci stipule que les éléments d’équipement dissociables doivent être garantis pour une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie est donc automatiquement applicable, sans qu’il soit nécessaire de la stipuler expressément dans le contrat.

 

Pourquoi souscrire une Garantie de Bon Fonctionnement ?

Même si elle n’est pas une assurance imposée par la loi, la garantie biennale représente une protection incontournable pour les maîtres d’ouvrage. Elle offre une sécurité supplémentaire en cas de défaut sur les équipements, et permet de faire intervenir les professionnels concernés sans frais ni démarches complexes. Dans une logique de prévention et de sérénité, il est fortement conseillé d’en tenir compte dans tout projet de construction ou de rénovation, notamment en complément d’une assurance dommages ouvrage.

 

Comment faire valoir la garantie biénnale ? 

Lorsqu’un dysfonctionnement est constaté, la première étape consiste à identifier précisément le problème. Le maître d’ouvrage doit ensuite notifier le constructeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner le défaut constaté et demander une intervention. Le professionnel concerné est alors tenu de réparer ou remplacer l’équipement dans un délai raisonnable. En cas de refus ou de silence, des recours juridiques peuvent être envisagés.

 

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En résumé : pourquoi avoir recours à l’option
Garantie de Bon Fonctionnement ?

L’option GBF associée à l’assurance Dommages ouvrage

Il est possible d’optimiser cette protection en souscrivant une extension de garantie bon fonctionnement (GBF) adossée à une assurance dommages ouvrage. Cette option permet au maître d’ouvrage de bénéficier de l’assurance dommages ouvrage pour les dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et garantit une prise en charge rapide du sinistre et une réparation dans les meilleurs délais.

Les avantages de l’option GBF 

Cette option permet : une prise en charge rapide des réparations sans attendre qu’un juge statue sur les responsabilités. Le propriétaire bénéficie ainsi d’un préfinancement des travaux, d’un traitement accéléré du dossier et d’une tranquillité d’esprit renforcée.

  • Une indemnisation rapide : l'assurance Dommages ouvrage permet une indemnisation rapide des réparations nécessaires, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités de chacun.

  • Un préfinancement des réparations : elle préfinance les réparations couvertes par la garantie décennale, ce qui permet de procéder aux travaux sans délai.

  • Une protection complète : en souscrivant cette option, le maître d’ouvrage bénéficie d'une protection complète contre les défauts de construction, incluant les éléments d’équipement dissociables.

  • Une sérénité et tranquillité d'esprit : cette assurance offre une tranquillité d'esprit en garantissant que les réparations seront effectuées rapidement et efficacement, sans complications administratives.

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Spécialiste en assurance construction, Batiassure est en relation avec les principales Compagnies d’assurance de ce secteur.

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