Faut-il assurer sa maison pendant sa construction
Article publié le 31 Juillet 2026 | 3 minutes de lecture
Sommaire
Pourquoi l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire dès le chantier
La loi Spinetta de 1978 impose au maître d'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant même l'ouverture du chantier. Ce n'est pas une option facultative qu'on règle une fois la maison achevée : elle doit être en place dès le premier coup de pelleteuse.
Cette garantie fonctionne en miroir de la responsabilité civile décennale du constructeur, prévue par l'article 1792 du Code civil. Concrètement, elle permet d'être indemnisé rapidement en cas de désordre grave touchant la solidité de l'ouvrage, sans attendre qu'un tribunal détermine qui est responsable. Sans elle, revendre le bien devient compliqué (le notaire la réclame systématiquement), et un sinistre non couvert peut se transformer en gouffre financier.
Le tassement de fondations reste d'ailleurs la première cause de sinistre sur ce type de garantie, avec 20,6% des cas recensés selon les données Batiassure. Autant dire que le sujet n'a rien de théorique.
Quand souscrire l'assurance maison en construction
La règle est simple : l'assurance doit être active avant l'ouverture du chantier, pas après. En pratique, voici les moments clés à retenir :
- La souscription se fait dès l'obtention du permis de construire, avant la signature du contrat avec le constructeur.
- L'attestation doit être fournie avant le premier coup de pioche, certains assureurs la refusent si les travaux ont déjà commencé.
- La garantie court pendant toute la durée du chantier, puis se prolonge sur 10 ans après la réception des travaux (la fameuse garantie décennale, encadrée par l'article L 243-3 du Code des assurances).
Prenons le cas de Monsieur D., qui construit sa maison près de Bordeaux. Il a signé son contrat de construction en pensant que l'assurance suivrait "naturellement" via son constructeur. Mauvaise surprise : le constructeur n'avait souscrit que sa propre décennale, pas la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage. Monsieur D. a dû régulariser en urgence, avec une prime plus élevée qu'en anticipant la démarche trois mois plus tôt.
Ce que couvre (et ne couvre pas) l'assurance chantier
Pendant la phase de construction, deux garanties distinctes coexistent souvent, et c'est là que la confusion s'installe.
La dommages-ouvrage couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations importantes, problèmes de fondations. Elle n'indemnise pas les petits désagréments esthétiques ni les malfaçons mineures qu'un artisan corrige sous garantie de parfait achèvement.
À côté, une assurance "tous risques chantier" (TRC) peut être utile, elle couvre les dommages accidentels pendant les travaux eux-mêmes : incendie, vol de matériaux, intempéries qui endommagent une structure en cours de montage. Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée, surtout dans les régions exposées au retrait-gonflement des argiles, un phénomène qui gagne du terrain avec la nouvelle carte RGA entrée en vigueur au 1er juillet 2026.
Que se passe-t-il en l'absence d'assurance ?
Sans dommages-ouvrage, la famille Martin, installée en périphérie de Toulouse, en a fait l'amère expérience. Des fissures sont apparues sur un mur porteur dix-huit mois après la réception. Le constructeur ayant entre-temps déposé le bilan, la famille s'est retrouvée seule face à des travaux de reprise estimés à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Sans l'assurance obligatoire, aucun recours rapide n'était possible : direction les tribunaux, avec des délais qui se comptent en années.
C'est précisément ce que cette garantie est censée éviter. Elle avance les fonds de réparation sans attendre qu'un responsable soit désigné, l'assureur se retournant ensuite contre le constructeur fautif. Pas convaincu que ça vaille le coût de la prime ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre fissures de murs (7,2% des sinistres) et infiltrations en toiture (8,7%), les pathologies du bâtiment neuf sont loin d'être rares.
Foire aux questions
Quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage pour une maison en construction ?
Avant l'ouverture du chantier, dès que le permis de construire est obtenu. C'est une obligation légale qui incombe au maître d'ouvrage, pas au constructeur.
Doit-on assurer une maison en construction si le constructeur a déjà sa propre assurance ?
Oui, la décennale du constructeur ne remplace pas la dommages-ouvrage du propriétaire. Ce sont deux garanties distinctes et complémentaires.
Que couvre l'assurance maison en construction en cas de sinistre pendant les travaux ?
Elle couvre les désordres graves touchant la solidité de l'ouvrage, comme les fissures structurelles ou les problèmes de fondations, pas les malfaçons esthétiques mineures.
Combien de temps dure l'assurance dommages-ouvrage après la construction ?
Elle s'étend sur 10 ans à compter de la réception des travaux, en miroir de la garantie décennale du constructeur.
Que risque-t-on si on ne souscrit pas d'assurance dommages-ouvrage ?
En cas de sinistre, il faut attendre une décision de justice pour être indemnisé, un processus long et incertain. La revente du bien devient aussi plus difficile sans cette attestation.
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