Que faire si le constructeur ne répond pas aux réserves de la garantie de parfait achèvement ?
Article publié le 16 Octobre 2026 | 3 minutes de lecture
Sommaire
Ce que couvre réellement la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année qui suit la réception des travaux, qu'ils aient été notés lors de la réception elle-même (les fameuses réserves) ou constatés après coup. Peinture qui s'écaille, porte qui ferme mal, carrelage fissuré : tout y passe, à condition d'avoir été signalé dans les temps et par écrit.
Le problème arrive quand le constructeur ne bouge pas. Pas de rendez-vous fixé, travaux annoncés puis jamais réalisés, ou réponse qui minimise le désordre pour gagner du temps jusqu'à l'expiration du délai. L'année tourne, et l'inquiétude monte légitimement, d'autant que passé ce délai, seule la garantie décennale reste mobilisable, à condition que le désordre soit assez grave pour en relever.
Première étape : relancer par écrit, avec preuve de réception
Avant toute démarche plus lourde, une relance formelle s'impose. Un courrier recommandé avec accusé de réception, détaillant chaque réserve non levée avec photos à l'appui et dates des échanges précédents, pose une trace officielle. Cette étape compte double : elle donne au constructeur une dernière chance de régulariser, et elle constitue une pièce essentielle si le dossier doit aller plus loin.
Prenez M. T., propriétaire près de Montpellier. Trois réserves posées à la réception (fissure dans un mur intérieur, volet mal fixé, fuite légère sous un évier) restent sans suite après huit mois de relances téléphoniques restées sans effet concret. Un courrier recommandé fixant un délai de 15 jours pour intervention a suffi à débloquer la situation : le constructeur, conscient du risque de mise en demeure, a finalement planifié les travaux dans la semaine suivante.
Si le silence persiste : la mise en demeure
Sans réponse ou sans intervention après la relance, l'étape suivante est la mise en demeure formelle. Ce courrier, plus ferme dans le ton et le fond, fixe un délai précis (souvent 15 à 30 jours) et mentionne explicitement les conséquences en cas de non-réponse : recours judiciaire, désignation d'un expert, ou travaux réalisés par un tiers aux frais du constructeur défaillant.
Trois pistes s'offrent alors si la mise en demeure reste elle-même sans effet.
- Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire ou des dommages et intérêts couvrant le préjudice subi.
- Demander une expertise judiciaire pour chiffrer précisément les désordres, établir un rapport contradictoire et engager les responsabilités sur des bases solides.
- Faire réaliser les travaux par une autre entreprise, puis se retourner contre le constructeur pour obtenir le remboursement des sommes engagées, une option à manier avec prudence et de préférence après avis juridique, car elle peut fragiliser certains recours ultérieurs.
Le rôle de votre assurance dommages-ouvrage dans ce blocage
C'est là que la mécanique change tout. Si les désordres compromettent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage, votre assurance dommages-ouvrage peut prendre le relais, sans attendre que le litige avec le constructeur se règle devant un tribunal. Elle avance les fonds pour les réparations, puis se retourne elle-même contre le constructeur ou sa garantie décennale, vous évitant de porter seul le poids financier et judiciaire du différend.
Pour de simples désordres esthétiques ou mineurs relevant strictement de la GPA, sans gravité structurelle, la dommages-ouvrage ne s'applique en revanche pas : c'est le rapport de force direct avec le constructeur, éventuellement appuyé par une action en justice, qui reste le seul levier disponible.
Bien documenter son dossier dès la réception, pour éviter le blocage
La meilleure protection contre un constructeur qui traîne se joue en réalité avant même l'apparition du litige. Noter chaque réserve avec précision dans le procès-verbal de réception, photographier systématiquement les désordres constatés ultérieurement, et conserver l'intégralité des échanges écrits (mails, SMS, courriers) construisent un dossier solide. En cas de blocage, ce sont ces preuves accumulées dès le départ qui font souvent la différence entre une mise en demeure qui aboutit rapidement et une procédure judiciaire qui s'éternise.
FAQ
Quel est le délai pour signaler une malfaçon dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ?
Vous disposez d'un an à compter de la réception des travaux pour signaler tout désordre, qu'il ait été noté en réserve ou découvert après coup.
Le constructeur peut-il refuser de réparer une réserve signalée à temps ?
Non, il est légalement tenu de réparer les désordres signalés dans l'année, un refus injustifié expose à une mise en demeure puis à un recours judiciaire.
Que faire si le constructeur a disparu ou est en liquidation judiciaire ?
Il faut alors se tourner vers l'assurance dommages-ouvrage si le désordre relève de la solidité de l'ouvrage, ou contacter la garantie décennale du constructeur si elle existe encore.
Une mise en demeure suffit-elle toujours à débloquer la situation ?
Pas toujours, mais elle constitue une étape indispensable avant toute action judiciaire, et elle pousse souvent le constructeur à agir pour éviter les frais d'un procès.
Faut-il un avocat pour engager une mise en demeure ?
Non, un particulier peut rédiger et envoyer seul une mise en demeure, mais l'accompagnement par un professionnel devient utile si le dossier évolue vers une procédure judiciaire.
