Tout savoir sur la Convention
de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction, ou Convention CRAC, est un dispositif mis en place par les principaux assureurs du secteur pour faciliter l’indemnisation des sinistres liés à l’assurance dommages ouvrage et à la responsabilité décennale.
Elle permet une prise en charge plus rapide, sans passer par la voie judiciaire, en s’appuyant sur une expertise unique et partagée par l’ensemble des assureurs impliqués.

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Infiltration d’eau dans un immeuble neuf

  • Exemple :
    Un an après la livraison d’un immeuble, des infiltrations d’eau apparaissent dans plusieurs appartements.
  • Prise en charge :
    Le syndic saisit l’assurance Dommages ouvrage. Grâce à la CRAC, un expert unique est mandaté. Il identifie un défaut d’étanchéité de la toiture. L’indemnisation intervient en moins de 90 jours et l’assureur se retourne ensuite contre l’assureur du couvreur, sans procès.

Affaissement du sol dans une maison 

  • Exemple :
    Deux ans après les travaux, le sol d’un salon présente un affaissement important. 
  • Prise en charge :
    L’assurance DO est sollicitée. L’expert mandaté conclut à un défaut de compactage du sol, relevant de la responsabilité du terrassier.
    Grâce à la convention CRAC, l’indemnisation est rapide et l’assuré n’a aucune démarche à effectuer contre les constructeurs. Le recours se fait directement entre assureurs. 

Fissures sur plusieurs maisons d’un lotissement

  • Exemple :
    Plusieurs propriétaires constatent l’apparition de fissures sur les murs porteurs de leurs maisons, deux ans après la livraison.
  • Prise en charge :
    Une expertise unique est menée pour toutes les habitations concernées. Elle révèle un problème de fondations imputable au constructeur.
    Chaque sinistre est traité individuellement mais de manière coordonnée. L’indemnisation est rapide, sans action en justice. Le recours est ensuite engagé contre le constructeur par les assureurs, de manière collective.

La convention CRAC en assurance construction : On vous explique tout !

Qu’est-ce que la CRAC ?

La Convention de Règlement de l’Assurance Construction, plus connue sous le nom de Convention CRAC, est un accord signé entre les principales compagnies d’assurance actives sur le marché de la construction en France. Elle vise à simplifier la gestion des sinistres dans le cadre de l’assurance dommages ouvrage et de la responsabilité civile décennale.

Cette convention permet une coordination efficace entre assureurs afin de faciliter l’indemnisation rapide des dommages liés à un sinistre de nature décennale, tout en limitant les litiges entre les différentes parties prenantes du chantier.

 

Pourquoi la Convention CRAC a-t-elle été mise en place ?

Lorsqu’un sinistre survient sur un chantier ou dans un immeuble, des conflits peuvent émerger entre le maître d’ouvrage, l’assureur dommages ouvrage et les assureurs en responsabilité décennale. Ces désaccords concernent notamment la répartition des responsabilités et le montant des indemnisations.

La Convention CRAC a été instaurée pour fluidifier les procédures et éviter les recours judiciaires longs et coûteux. Elle permet aux assureurs signataires de se baser sur une expertise unique et partagée, dont le rapport fait foi et ne peut être contesté. 

Comment fonctionne la CRAC en cas de sinistre ?

En pratique, dès lors qu’un sinistre est déclaré :

  • Un expert unique est mandaté par l’assureur Dommages ouvrage.
  • Cet expert agit au nom du maître d’ouvrage et de tous les assureurs concernés (y compris ceux des entreprises titulaires de la garantie décennale).
    Il établit un rapport d’expertise contradictoire, qui évalue les responsabilités et chiffre les dommages.
  • Ce rapport fait foi pour tous : les assureurs ne peuvent pas le contester.

Une fois l’indemnisation versée à l’assuré, l’assureur Dommages ouvrage peut exercer un recours contre les assureurs de responsabilité décennale des professionnels en cause. Si un accord amiable ne peut être trouvé, la commission de conciliation de la CRAC est saisie pour trancher.

 

Quels sont les avantages de la convention CRAC pour les assurés ?

Pour les particuliers comme pour les professionnels ayant souscrit une assurance Dommages ouvrage auprès d’un assureur signataire de la CRAC, les bénéfices sont nombreux :

  • Traitement accéléré du sinistre grâce à un interlocuteur unique.
  • Indemnisation rapide sans attendre la résolution des litiges entre assureurs.
  • Réduction significative des délais et des coûts de procédure.
  • Simplification du recours contre les constructeurs et sous-traitants responsables.

La convention CRAC permet également aux entreprises de ne pas supporter directement le coût d’un recours en cas de sinistre lié à un sous-traitant, grâce au recours direct entre assureurs.

 

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En résumé : pourquoi s’informer sur la
Convention CRAC ?

Un outil clé pour simplifier la gestion des sinistres

La convention CRAC est un dispositif essentiel dans le domaine de l’assurance construction. En harmonisant les procédures entre les assureurs, elle permet une prise en charge plus rapide et transparente pour les maîtres d’ouvrage, particuliers comme professionnels. Grâce à l’expertise unique et à la coordination entre assureurs dommages ouvrage et décennaux, les litiges sont souvent réglés à l’amiable, sans recours aux tribunaux, ce qui représente un gain de temps et d’argent considérable.

Vérifiez que votre assureur est signataire de la CRAC

Avant de souscrire une assurance Dommages ouvrage, il est fortement conseillé de s'assurer que la compagnie d’assurance choisie est signataire de la convention CRAC. Ce détail, souvent négligé, peut faire toute la différence en cas de sinistre. En choisissant un assureur CRAC, vous accédez à un dispositif de règlement simplifié, à une indemnisation accélérée, et à un accompagnement plus fluide dans la gestion de votre dossier. C’est une garantie de sécurité et de sérénité pour tout maître d’ouvrage.

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Spécialiste en assurance construction, Batiassure est en relation avec les principales Compagnies d’assurance de ce secteur.

Composée de spécialistes et d'experts, notre équipe s’applique à vous proposer l’offre tarifaire la plus adaptée à votre projet et vous accompagne avant, pendant et après l'achèvement des travaux.

 

 

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Questions fréquentes sur la convention CRAC