Vous avez le projet de faire construire un garage ? Pour vous protéger contre les malfaçons, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 vous oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Nous vous révélons toutes les subtilités de cette garantie :
De quoi s’agit-il ?
L’assurance dommages-ouvrage est une couverture obligatoire que doit contracter tout maître d’ouvrage qui souhaite construire un garage ou y effectuer des travaux de rénovation.
Comme le stipule l’article L.242-1 du Code des assurances, il est impératif de la signer avant l’ouverture du chantier. Bien que la loi ne punisse pas son absence de souscription, l’assuré a tout intérêt à se couvrir afin de se faire indemniser dans les plus brefs délais en cas de litige avec le constructeur, sans attendre une décision de justice.
Ensuite, elle prendra fin dix ans après la réception du garage, en même temps que la garantie décennale. S’il fait l’objet d’une vente, la garantie se transmet automatiquement aux nouveaux acquéreurs.
Pourquoi la souscrire ?
L’assurance dommages-ouvrage permet de se protéger en cas de désordres éventuels qui pourraient vous opposer à l’entreprise de construction. En effet, le constructeur est tenu par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
De ce fait, il est fondamental d’être couvert par l’assurance dommages-ouvrage car sans elle, le remboursement des éventuelles malfaçons peut s’éterniser devant les tribunaux.
Mais en plus, si le garage est vendu dans les dix ans après la fin de sa construction ou de sa rénovation, le maître d’ouvrage reste redevable de la garantie décennale et engage sa responsabilité personnelle vis-à-vis du nouveau propriétaire.
C’est pourquoi un garage qui ne serait pas couvert par cette garantie représente bien souvent un frein à la vente, mais aussi une raison valable de faire baisser son prix.
Enfin, il faut savoir qu’en cas d’absence de la garantie dommages-ouvrage, toute personne, particulier comme professionnel, s’expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
Que couvre-t-elle ?
L’assurance dommages-ouvrage concerne tous les défauts de construction portant sur le gros oeuvre, qui pourraient compromettre la solidité du bâtiment ou le rendre impropre à sa destination.
Ainsi, d’importantes fissures dans la façade ou encore un problème d’isolation thermique des murs peuvent parfaitement être prises en charge. Il en est de même concernant un affaissement du sol, des infiltrations d’eau dans la toiture, etc.
Les vices qui pourraient fragiliser les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage sont également couverts par la garantie DO. Cela peut être les canalisations, les huisseries des fenêtres, …
A lire aussi :
• L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour la construction d’une piscine ?
• Agrandissement, extension de maison : ces travaux nécessitent-ils une assurance dommages-ouvrage ?
• Quel est le tarif d’une assurance dommages-ouvrage ?