Tout savoir sur la loi Spinetta

La loi Spinetta encadre la responsabilité des constructeurs et impose une double obligation d’assurance pour garantir la réparation rapide des dommages affectant un bâtiment. Essentielle dans le secteur du bâtiment, elle protège les maîtres d’ouvrage contre les malfaçons et vices de construction.

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Fissure sur un immeuble récent

  • Exemple :
    Un promoteur immobilier livre un immeuble d’habitation. Deux ans plus tard, de grandes fissures apparaissent sur la façade, compromettant la solidité du bâtiment.
  • Prise en charge :
    La loi Spinetta impose au promoteur d’activer son assurance décennale pour financer les réparations, sans que les propriétaires n’aient à attendre une longue procédure judiciaire.

Malfaçons sur une maison individuelle

  • Exemple :
    Un particulier fait construire sa maison. Trois ans après la réception, des infiltrations d’eau majeures apparaissent en raison d’un défaut dans la toiture.
  • Prise en charge :
    La loi Spinetta permet au propriétaire d’activer son assurance dommages ouvrage pour effectuer les travaux sans attendre la reconnaissance de la faute du constructeur.

Un plancher qui s’effondre

  • Exemple :
    Dans un bâtiment de bureaux, une erreur dans le calcul des charges entraîne l’effondrement partiel d’un plancher.
  • Prise en charge :
    La responsabilité du bureau d'études est engagée au titre de la garantie décennale. L’assurance prend en charge les coûts de reconstruction et d’indemnisation des occupants.

Qu’est-ce que la loi Spinetta ?

Adoptée en 1978 en France, la loi Spinetta constitue un texte essentiel en matière de construction et d'assurance. Elle instaure, tout à la fois, une obligation d’assurance et une présomption de responsabilité pour tous les intervenants à l'acte de construire, offrant ainsi une protection renforcée au maître d’ouvrage (le commanditaire des travaux) contre d'éventuels dommages affectant l’ouvrage après sa construction.

 

Quels sont les objectifs de la loi Spinetta ?

  • Responsabiliser les constructeurs : Tout acteur participant à une construction (entrepreneur, architecte, technicien) est présumé responsable des désordres pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
  • Accélérer l’indemnisation : Le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage, garantissant un financement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités.
  • Encadrer l’assurance des bâtiments : Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance décennale couvrant les défauts majeurs pendant 10 ans après la livraison.

 

Quels sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?

Il s’agit des : 

  • Constructions neuves : bâtiments d’habitation, maisons individuelles, locaux industriels, commerces etc.
  • Travaux de rénovation impactant la structure du bâtiment : réhabilitation lourde, agrandissement, surélévation, ...

 

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Les obligations d'assurance et de responsabilité
sous la loi Spinetta

Quelles sont les obligations imposées par la loi Spinetta ?

1. Pour les constructeurs

La loi Spinetta impose aux professionnels de la construction (entrepreneurs, architectes, bureaux d'études) de souscrire une assurance décennale. Cette couverture garantit la prise en charge des travaux de réparation en cas de défauts graves après la réception des travaux.
La responsabilité du constructeur ne pourra être engagée que s'il ne peut prouver que les sinistres résultent d'un cas de force majeure, du fait de la victime ou d'un tiers.

2. Pour le maître d’ouvrage

Toute personne réalisant des travaux de construction doit souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance permet une indemnisation rapide pour financer les réparations en cas de malfaçons graves.

Pourquoi la loi Spinetta est essentielle ?

  •  Protection du maître d’ouvrage : elle assure une couverture contre les vices cachés graves.
  •  Responsabilisation des constructeurs : Elle impose le respect de normes strictes et précise les conditions d'engagement de leur responsabilité, même après la livraison des travaux.
  • Accélération de l’indemnisation : Elle permet de procéder aux réparations sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité des parties.