Peut-on vous refuser l’assurance dommages-ouvrage ?

Dans la pratique, il n’est pas rare de constater le refus des assurances de garantir en Dommage Ouvrage, en particulier lorsqu’il s’agit de rénovation et/ou d’auto-construction alors qu’elle est obligatoire pour toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction.  Selon le code des assurances, l’assureur a en effet le droit de couvrir un risque qu’il juge trop important.

Il est possible que vous puissiez ne pas répondre aux conditions de souscription, l’assurance dommage étant obligatoire, nous vous invitons à saisir le Bureau Central de Tarification qui imposera un assureur et fixera le montant de la cotisation à payer à l’assureur dommage ouvrage.

Le siège  est  situé 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris. Vous pouvez également les joindre par téléphone au  01 53 21 50 40  ou obtenir plus d’informations sur leur site internet.