En tant que particulier qui souhaite construire son logement ou y réaliser des travaux importants, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Mais en réalité, quelle en est l’utilité ?
Voici quatre bonnes raisons :
1/ Protéger sa construction
Les risques liés à la construction sont divers et nombreux. En cas de dommage ou malfaçons, sans assurance dommages-ouvrage, vous devrez soit vous acquitter vous même du montant des travaux nécessaires ou attendre une longue procédure qui permettra de déterminer les responsabilités de chacun. Petit rappel : 140 000 sinistres sont déclarés par an en dommage ouvrage, 300 sinistres sont d’un coût de réparation supérieurs à 150 000 €.
2/ Éviter une moins value
Vous risquez une moins-value lors de la vente de votre maison si elle intervient pendant la durée de la responsabilité décennale. Le défaut d’assurance devra être précisée par le notaire au nouvel acquéreur lors de la vente de votre logement. L’acheteur aura alors la possibilité de demander une révision du prix.
3/ Éviter en cas de vente de financer les éventuels dommages
Les particuliers et professionnels, restent responsables pendant 10 ans des malfaçons menaçant la solidité de leurs constructions. En cas de dommage le vendeur (l’ancien propriétaire) s’expose alors à être mis personnellement en cause. Aucune clause d’exonération ne pourra être insérée dans l’acte de vente car la loi Spinetta de droit public oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage pour son compte et pour les propriétaires successifs. Toutes clauses déchargeant le vendeur de sa responsabilité seraient donc réputées non écrites.
4/ Rassurer les organismes de financement
Les banques conditionnent souvent le financement du projet de construction à la souscription d’un contrat dommage ouvrage.
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