Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?

L’assurance dommages-ouvrage n’est aucunement liée à la personne qui l’a souscrite mais à l’immeuble couvert.

Si vous revendez le bien au cours des dix années suivant l’achèvement de la construction ou des travaux, la garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acheteur.

Tout notaire en charge de la vente d’un immeuble construit depuis moins de 10 ans ou d’un logement doit mentionner dans l’acte de vente, la présence ou non de cette assurance. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité pour défaut d’information.