Qui doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le commencent des travaux par le maître d’ouvrage, soit toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction :

  • Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.).
  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs.
  • Les constructeurs de maison individuelle, puisque la loi oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages-ouvrage. A défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle, toutes les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage.

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