Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage d’après l’article L 242-1 alinéa 2 du Code des assurances :
- Les personnes morales de droit public
- Les personnes de droit privé d’une certaine dimension économique et capables d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres (article L 242-1 du Code des assurances renvoyant à l’article L 111-6 in fine du même code , qui renvoie lui–même à un décret en Conseil d’Etat codifié à l’article R 111-1 du Code des assurances)
NB : sont considérées comme telles, les entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants :
- employer en moyenne sur le dernier exercice plus de deux cent cinquante personnes,
- réaliser un chiffre d’affaires de plus de 12,8 millions d’euros,
- afficher plus de 6,2 millions d’euros à leur bilan.