Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes d’une copropriété, la loi Spinetta exige du syndic de la copropriété ou du syndicat des copropriétaires, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.
À quoi sert-elle ?
Grâce à cette garantie, l’immeuble est protégé en cas de sinistres liés à des travaux de construction ou de rénovation. L’assurance dommages-ouvrage prend effet à la fin du délai de garantie de parfait achèvement, c’est à dire un an après la réception des travaux, pour une durée de 9 ans. Elle a l’avantage de couvrir rapidement les éventuels frais de réparation, en évitant la recherche des responsabilités par un tribunal.
Pour quels travaux ?
L’assurance dommages-ouvrage copropriété est obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation concernant le gros œuvre. Elle intervient pour garantir le paiement des travaux de réparation liés à des dommages relevant de la garantie décennale. L’assurance dommage ouvrage prend en charge les dégâts qui entravent la solidité de l’immeuble (ex : sinistre provenant d’un vice du sol, d’un vice de construction ou d’un défaut de conformité au contrat de construction) ou qui l’endommagent dans une de ses parties constitutives (ou l’un de ses éléments d’équipement) rendant l’ouvrage inapte à sa vocation initiale.
Cette garantie prend donc en charge les fissures conséquentes dans les murs, le risque lié à une toiture défectueuse, les installations électriques déficientes… Cette assurance ne prend pas en charge les sinistres provenant d’un incendie, ou les travaux qui n’ont pas été réalisés dans les délais impartis.
Que faire en cas de sinistre ?
Pour effectuer la déclaration de sinistre, le syndic de copropriété doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur, en indiquant les informations suivantes : le numéro du contrat, les coordonnées du propriétaire, la date d’achèvement des travaux, la date où a été constatée le sinistre (en décrivant les dégâts), et la localisation des dommages.
Si le syndic de copropriété n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage, il s’expose, en cas de sinistre, à une sanction pénale définie par l’article L 242-3 du Code des Assurances, pouvant aller jusqu’à un emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 €.
Quelle indemnisation ?
Après réception de la déclaration de sinistre, l’assureur a un délai de 60 jours pour mandater un expert indépendant (agréé par la Convention de Règlement de l’Assurance Construction) et valider ou non l’acceptation de la prise en charge.
Il aura ensuite 30 jours supplémentaires pour proposer à l’assuré une indemnisation, et un délai de 15 jours en plus, pour procéder au remboursement des réparations (soit un total de 105 jours entre la réception du courrier visant à déclarer le sinistre et l’indemnisation effective).
Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage copropriété ?
Le syndic de la copropriété doit d’abord remplir un questionnaire de déclaration du risque, qu’il adressera à l’assureur. Ce dernier lui demandera de fournir de nombreuses pièces (ex : la déclaration d’ouverture du chantier, une copie du permis de construire accepté, le plan du permis de construire…). La souscription du contrat d’assurance dommages-ouvrage doit impérativement avoir lieu avant le début du chantier.
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