La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. C’est le […]
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Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (GPA) ?
Selon l’article 1792-2, alinéa 2 à 4, du Code Civil, la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour les maîtres d’œuvre. Cette garantie vous oblige en tant qu’entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. En effet, en cas […]
Faut-il une assurance dommages-ouvrage pour une surélévation de maison ?
Toute personne qui fait construire une maison doit souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les maîtres d’œuvre sont tenus de souscrire une assurance décennale, tandis que les maîtres d’ouvrage doivent obligatoirement souscrire une garantie dommages-ouvrage. Si vous faites réaliser des travaux de surélévation de maison, vous […]
Comment assurer la construction d’une maison neuve ?
Si vous faites construire votre maison, vous devez bien vous informer sur vos obligations en tant que maître d’ouvrage. En tant que commanditaire des travaux, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance vous permet d’être indemnisé en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. […]
La déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage
Que faire après avoir constaté un sinistre ? Si vous constatez un sinistre susceptible d’être couvert par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur. Dès que vous constatez le sinistre, vous avez 5 jours ouvrés – parfois davantage si votre contrat le prévoit – pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (art. […]
Qu’est ce que la convention CRAC ?
La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) est un accord signé par de nombreux assureurs du marché français. Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, elle permet de faciliter la prise en charge des sinistres. Qu’est-ce que la CRAC ? En cas de sinistre, il peut y avoir des conflits entre le maître d’ouvrage […]
Assurance dommages ouvrage et obligations
Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, tout maitre d’ouvrage, particulier ou professionnel (promoteur, vendeur d’un immeuble à construire, constructeurs de maisons individuelles) doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO), avant le début des travaux, dans les cas suivants : – lorsqu’il fait construire un bâtiment, comme une maison, un immeuble d’habitations ou de bureaux, un […]
Pourquoi solliciter un courtier en assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’obtenir une indemnisation rapide pour effectuer des travaux de réparation dans le cadre de la garantie décennale. Elle s’adresse aux particuliers et également aux professionnels constructeurs, comme par exemple les promoteurs immobiliers ou les syndics de copropriété. Lorsqu’on souhaite souscrire une dommages-ouvrage, voici pourquoi il est préférable de le faire auprès […]
Copropriété : informations & devis Assurance Dommages-ouvrage
Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes d’une copropriété, la loi Spinetta exige du syndic de la copropriété ou du syndicat des copropriétaires, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. À quoi sert-elle ? Grâce à cette garantie, l’immeuble est protégé en cas de sinistres liés à des travaux de construction ou […]
Tout savoir sur la DROC (Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier)
Avant de débuter des travaux de construction, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Parmi les éléments fondamentaux pour protéger les professionnels de la construction et le maître d’ouvrage, il y a la déclaration d’ouverture de chantier. C’est ce qu’on appelle le DROC ou la Déclaration Réglementaire d’Ouverture du chantier. Ce documentpermet d’informer la […]
L’assurance dommages-ouvrage concerne t-elle la rénovation ?
Vous prévoyez de réaliser d’importants travaux de rénovation ou d’amélioration de votre logement ? Qu’il s’agisse d’une extension, d’un agrandissement ou d’une pièce entière à réhabiliter, vous allez devoir souscrire une assurance dommages-ouvrage. Si vous n’en avez jamais entendu parler, suivez le guide ! Quelle est son utilité ? Être couvert par la garantie dommages-ouvrage […]
L’assurance dommages-ouvrage pour la construction d’un garage
Vous avez le projet de faire construire un garage ? Pour vous protéger contre les malfaçons, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 vous oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Nous vous révélons toutes les subtilités de cette garantie : De quoi s’agit-il ? L’assurance dommages-ouvrage est une couverture obligatoire que doit contracter tout maître […]
Peut-on souscrire à une assurance dommages-ouvrage sans étude de sol ?
Selon les assureurs, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage sans étude de sol. L’étude de sol est une analyse de votre terrain en profondeur à l’endroit ou sera implantée votre construction. Les assureurs sont libres d’établir les règles de souscription de votre assurance afin de définir les risques de sinistre et ainsi […]
Doit-on souscrire une dommages-ouvrage en auto-construction ?
Vous souhaitez construire votre maison par vous-même et vous interrogez sur l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage ? L’auto-construction est une pratique entourée de flou en matière d’assurances ! Selon la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant, aucune sanction n’est prévue pour les particuliers qui font construire pour eux-mêmes ou un membre de leur famille proche. Vous risquez cependant […]
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
Les assureurs fixent le tarif des assurances dommages-ouvrage en fonction de quatre critères : • Le montant de la construction en incluant le coût de la maîtrise d’oeuvre et les études. • Le taux de sinistralité selon le type de construction : Maison unifamiliale, maison à ossature bois, maisons jumelées, maisons en bande, maison individuelle, immeubles neufs, […]