Professionnels: l’assurance Dommages Ouvrage est-elle obligatoire ?
Article publié le 10 Août 2018 | 1 minute de lecture
Si vous être un professionnel faisant réaliser des travaux de construction (maître d’ouvrage) vous devez souscrire un contrat d’assurance dommages ouvrage. Elle les protège avant même la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur.
Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de construction comme, par exemple :
- les promoteurs immobiliers,
- les vendeurs d’un bâtiment de moins de 10 ans,
- les constructeurs de maisons individuelles,
- les syndicats de copropriété,
- mais aussi les particuliers.
L’assurance dommages ouvrages permet de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Elle intervient en préfinancement afin de procéder aux réparations avant qu’une décision de justice ne statue sur les responsabilités de chacun.
