Selon l’article 1792-2, alinéa 2 à 4, du Code Civil, la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour les maîtres d’œuvre. Cette garantie vous oblige en tant qu’entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. En effet, en cas de litige, le propriétaire pourra faire valoir cet article de loi et obtenir réparation. Que faut-il savoir sur cette garantie de construction ? Quels sont les dommages couverts par cette garantie ? Focus sur la garantie de parfait achèvement (GPA) et sur ses modalités de mise en œuvre.
Définition de la garantie de parfait achèvement
Également appelée GPA, la garantie de parfait achèvement est une garantie construction qui est obligatoire pour les maîtres d’œuvre. Celle-ci les oblige à livrer un bien répondant strictement au cahier de charges. Pour le propriétaire, c’est sans doute l’alliée la plus précieuse, car cette garantie lui permet d’obtenir réparation en cas de vices découverts pendant une année à compter de la réception des travaux.
Il s’agit ici d’une garantie qui impose la réparation immédiate des malfaçons et des désordres, y compris les anomalies détectées au cours de la visite de réception des travaux et les vices cachés qui n’ont pas été discernés au moment de la visite de réception. Les désordres pourront être signalés au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit par voie de notification écrite pour ceux relevés postérieurement à la réception.
GPA : quelle est sa durée?
Le dommage doit avoir été constaté pendant une période d’un an maximum à compter de la livraison.La réparation peut se faire après la fin de ce délai. S’il y a désaccord quant au délai fixé pour les réparations, après mise en demeure infructueuse, les travaux pourront être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Les travaux pourront être financés par la retenue de garantie de 5% du prix des travaux non encore versés ou par l’assurance dommages ouvrage s’il s’agit d’un sinistre de nature décennale.
Les dommages couverts par la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement exige la perfection du logement sous tous les aspects et ne se limite pas aux dommages de nature décennale. Elle exige la réparation des dommages, sans pour autant tenir compte de la nature ou du degré de gravité des dommages. En cas de dommages détectés sur les éléments du gros œuvre, du bâti, du petit œuvre ou sur les éléments d’équipement de la maison, le propriétaire pourra demander réparation.
En d’autres termes, les dommages concernés par la GPA sont tous ceux qui ne permettent pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques. Il peut s’agir de dommages causés à la charpente, aux murs porteurs, à l’isolation, à la toiture, à la plomberie, à l’électricité, aux revêtements, aux menuisières, aux VMC et aux sanitaires, entre autres.
Bon à savoir : les dommages résultant de l’usage ou de l’usure normale de l’ouvrage ne sont pas couverts par cette assurance. Le propriétaire est responsable de l’entretien de la maison et doit s’assurer de suivre les recommandations du maître d’œuvre.
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Si le maître d’ouvrage réalise que les malfaçons sont importantes au moment de la visite de réception des travaux, il peut refuser de signer le procès-verbal de réception des travaux tant que les défauts ne sont pas réparés. Il demandera alors que les réparations soient faites rapidement et si les délais ne sont pas respectés, le propriétaire pourra faire appel à un autre professionnel.
Or, si les vices sont détectés plus tard, le maître d’ouvrage devra alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur pour lui demander de procéder à la remise en conformité du logement dans les meilleurs délais. Le constructeur ne pourra, en aucun cas, s’opposer à la mise en œuvre de la GPA. Une fois la lettre de mise en demeure envoyée au prestataire des travaux, celui-ci dispose de 8 jours pour répondre.
La GPA et le non-respect de l’obligation de réparation
Si le propriétaire n’obtient aucune réponse, il pourra assigner le constructeur responsable devant le tribunal d’instance qui devra alors lui verser des indemnités pour les jours de retard au niveau des réparations. Enfin, il faut également savoir que les travaux à réaliser au titre de la GPA et leur temps d’exécution sont décidés d’un accord commun entre le réalisateur et le maître d’ouvrage.
En cas de désaccord, il faudra nécessairement faire appel à la juridiction compétente, soit le tribunal d’instance pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros et le tribunal de grande instance pour les litiges d’un montant supérieur à 10 000 euros.
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