La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) est un accord signé par de nombreux assureurs du marché français. Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, elle permet de faciliter la prise en charge des sinistres.
Qu’est-ce que la CRAC ?
En cas de sinistre, il peut y avoir des conflits entre le maître d’ouvrage et les assureurs décennale concernant l’obligation de garantie. La Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC) a été créée pour pallier à ce problème. En effet, la convention CRAC est un accord conclu entre les compagnies d’assurance construction pour optimiser la synergie entre l’assurance dommages-ouvrage et la responsabilité décennale.
Elle se matérialise par l’intervention d’un seul expert, qui sera mandaté par l’assureur dommages-ouvrage pour agir au nom de tous les assureurs concernés par le sinistre déclaré. Les conclusions de l’expert serviront à déterminer les garanties en jeu et à chiffrer le coût des dégâts à indemniser.
Avantages de la convention CRAC
En souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès d’un assureur signataire de la CRAC, l’assuré bénéficie de nombreux avantages : l’intervention de l’assureur dommages-ouvrage dans les meilleurs délais, une indemnisation rapide, et une réduction des coûts de procédures judiciaires.
De plus, un seul expert sera missionné par l’assureur dommages-ouvrage, intervenant pour l’ensemble des assureurs concernés par le sinistre. Les conclusions de l’expert ne pourront pas être contestées par les assureurs ou par l’ensemble des intervenants en lien avec la construction, dont la responsabilité aura été établie.
L’assureur dommages-ouvrage, grâce à cette expertise unique, a la possibilité de se retourner contre l’assurance décennale du constructeur, si sa responsabilité a été reconnue. De plus, si aucun accord à l’amiable ne peut être conclu entre les assureurs concernés, une commission de conciliation sera convoquée par la CRAC pour prendre une décision.
Fonctionnement de la CRAC en cas de sinistre
Dans le cadre d’un sinistre, la CRAC permet aux assureurs de réduire les frais d’expertise et de résoudre un grand nombre de litiges à l’amiable. L’assureur dommages-ouvrage va instruire le dossier et procéder à l’avance des frais (indemnisation du sinistre, frais d’expertise…).
Ensuite, ce dernier adressera son recours aux assureurs de la responsabilité civile décennale des différents intervenants dont la responsabilité aura été établie. Ils pourront trouver un accord entre eux ou devront appliquer le barème établi par la CRAC.
Le recours direct de l’assureur dommages-ouvrage contre l’assureur du sous-traitant permet à l’entreprise de ne pas payer l’intégralité du recours, ni d’avoir à se retourner contre la garantie décennale du constructeur.
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