La loi Spinetta impose l’obligation de souscrire à certaines assurances construction aussi bien pour le constructeur professionnel que pour le particulier maître d’ouvrage.
Le Constructeurs Non Réalisateur (CNR) désigne les personnes qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages par et pour d’autres. Cette catégorie regroupe des professionnels, mais aussi certains particuliers.
Si vous appartenez à cette catégorie, vous devez souscrire un contrat garantissant leur responsabilité civile décennale lorsque vous faites réaliser des ouvrages soumis à obligation d’assurance. « Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. »
En conclusion l’assurance CNR vient compléter l’assurance dommages-ouvrage. Elle a pour objectif de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale conformément à la loi Spinetta.
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