Toute personne qui fait construire une maison doit souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les maîtres d’œuvre sont tenus de souscrire une assurance décennale, tandis que les maîtres d’ouvrage doivent obligatoirement souscrire une garantie dommages-ouvrage. Si vous faites réaliser des travaux de surélévation de maison, vous devez dans la même logique souscrire ces contrats.
L’assurance dommages ouvrage surélévation maison est obligatoire
Avant toute chose, voyons ce qu’est une assurance dommages ouvrage. Cette garantie a été rendue obligatoire par la loi Spinetta et s’applique au maître d’ouvrage, soit celui qui fait construire une maison, aussi connu comme le propriétaire du bâtiment. L’assurance DO intervient pour prendre en charge le remboursement des réparations des dommages survenant dans les 10 ans suivant l’achèvement des travaux.
En cas de sinistre, le maître d’ouvrage n’aura pas à s’acquitter lui-même du montant des réparations nécessaires. Il n’aura pas non plus à attendre une décision de justice sur les responsabilités. De quoi gagner du temps, car généralement, pour qu’une responsabilité soit reconnue en justice, il faut compter un délai de 2 à 3 ans. De plus, si vous êtes en copropriété, le syndic exigera cette couverture pour protéger l’immeuble. En souscrivant cette assurance, vous répondez à votre obligation légale de maître d’ouvrage. C’est d’ailleurs une garantie exigée par les banques pour l’octroi d’un prêt travaux ou d’un crédit immobilier.
L’autre raison pour laquelle la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est essentielle, en dehors de son caractère obligatoire, est qu’elle évite les moins-values immobilières. Si vous souhaitez vendre votre logement et si vous n’avez pas souscrit cette assurance pour vos travaux de surélévation, le défaut d’assurance sera mentionné dans l’acte de vente. Cela peut jouer contre vous, car l’acheteur n’hésitera pas à demander une réduction ou pire encore, il peut refuser d’acheter le bien immobilier. Enfin, sans cette garantie, vous restez légalement responsable à titre personnel en cas de dommages pendant toute la durée de la garantie décennale.
Qui doit obligatoirement souscrire l’assurance DO surélévation maison ?
D’après le Code des assurances, les particuliers qui font réaliser des travaux de surélévation de maison sont dans l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage. Ce contrat doit être souscrit avant le début des travaux d’extension du bâti. Par ailleurs, les propriétaires sont tenus de vérifier les attestations d’assurance des intervenants du chantier.
Pour rappel, les professionnels du bâtiment doivent de leur côté souscrire une assurance décennale pour couvrir leurs responsabilités, notamment les vices et les malfaçons pouvant survenir pendant 10 ans à compter de la livraison des travaux. Les travaux à réaliser doivent nécessairement être couverts par ce contrat d’assurance.
Les dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage
Tous les sinistres de nature décennale sont pris en charge par l’assurance dommages ouvrage. Concrètement, si les dommages affectent la solidité de l’ouvrage ou des éléments indissociables ou s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination, les frais de réparation seront assurés par la garantie dommages-ouvrage. Cette garantie s’applique lorsque l’ouvrage subit des infiltrations après un changement de fenêtres ou lorsqu’il y a un effondrement du plafond ou des fissures importantes suite au à la création d’une ouverture dans un mur porteur.
En revanche, certains dommages ne sont pas couverts par cette assurance. Par exemple, ceux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, comme un incendie ou une inondation. Le risque de non-achèvement des travaux dans les délais prévus et les éléments de décoration ne sont pas couverts également. Par éléments de décoration, nous entendons les peintures qui s’écaillent et les moquettes mal posées, entre autres. Ces risques peuvent être couverts par d’autres garanties dites optionnelles.
Si vous repérez un dommage relevant de l’assurance dommages ouvrage, vous devez informer votre assureur qui procédera à la prise en charge des travaux de réparation et qui se retournera ensuite contre les différents intervenants du chantier de surélévation. Généralement, le délai d’indemnisation est de quelques mois.
Souscrire une assurance DO pour la surélévation de maison
Comme nous avons pu le voir, la souscription d’une garantie dommages-ouvrage est obligatoire si vous faites réaliser des travaux de surélévation. Une fois le contrat souscrit, l’assureur vous remet une attestation d’assurance que vous devrez conserver. Ce document vous sera demandé par votre banquier pour l’octroid’un prêt ou encore par le nouvel acquéreur en cas de vente de votre bien immobilier.
Enfin, pour ce qui est du prix de l’assurance D.O, il dépendra de différents éléments, dont le coût total de la construction, de l’expérience des intervenants, de la présence ou non d’une étude de sol. Pour obtenir votre devis personnalisé en moins d’une heure, cliquez sur le bouton sous cette article.