Si vous faites construire votre maison, vous devez bien vous informer sur vos obligations en tant que maître d’ouvrage. En tant que commanditaire des travaux, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance vous permet d’être indemnisé en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie intervient pour prendre en charge l’ensemble des frais de réparations liés au sinistre de nature décennale sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.
Maître d’ouvrage : l’obligation de souscrire une assurance DO
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige les constructeurs et les professionnels du BTP à souscrire une assurance décennale pour couvrir les vices et malfaçons pouvant survenir après la livraison des chantiers.
Or, elle précise également que de leur côté, les maîtres d’ouvrages, soit les commanditaires, professionnels ou particuliers, doivent obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage. Appelée l’assurance DO, celle-ci est imposée à chaque personne qui fait construire une maison neuve. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une protection pendant 10 ans suivant la fin des travaux.
Quand souscrire une assurance DO construction neuve ?
D’après la loi, la garantie dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Une fois souscrite, cette garantie devient valable pour 10 ans dès la réception des travaux.
Si vous repérez des vices cachés ou des malfaçons durant cette période, vous pourrez activer votre assurance et ainsi obtenir réparation. La compagnie d’assurance se chargera d’avancer le montant des frais avant de se retourner contre le professionnel concerné.
Les garanties de l’assurance dommages-ouvrage pour nouvelle maison
L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages qui compromettent la solidité de la maison, y compris ceux provenant d’un vice du sol. Concrètement, cette assurance intervient pour prendre en charge les fissures importantes, les affaissements de plancher, les infiltrations d’eau par les fissures, les effondrements de la toiture et les défauts d’isolation thermique des murs.
Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage sont aussi pris en charge par cette assurance. Par équipements indissociables, on entend les équipements dont la dépose, le démontage et le remplacement ne peuvent s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui leur sert de support.
Combien de temps dure la DO nouvelle construction ?
La durée de l’assurance dommages-ouvrage est la même que l’assurance décennale. Elle est valable pour 10 ans à compter de la réception des travaux. Si un sinistre apparaît sur la maison, vous pourrez activer la garantie DO pour obtenir réparation.
Comment activer la garantie dommages-ouvrage ?
Pour activer la garantie DO nouvelle construction, vous devrez faire une déclaration du sinistre et l’envoyer à votre assureur. Une fois la déclaration reçue, l’assureur disposera de 90 jours pour procéder au remboursement ou aux réparations.
Un expert sera mandaté sur place pour évaluer les dégâts. Ce n’est qu’après l’intervention de l’expert que l’assureur se retournera contre le ou les responsables des désordres constatés. Ceci, sans attendre une décision de justice sur les responsabilités.
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