L’assureur est-il dans l’obligation de mandater un expert ?

Vous avez constaté une malfaçon que vous avez notifié à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit dans un délai de 60 jours vous répondre et peut ne pas mandater d’expert.

Dans 2 cas de figures votre assureur peut ne pas mandater un expert :

  • Il considère que le dommage n’est pas couvert par la dommages-ouvrage (s’il s’agit d’un préjudice esthétique, par exemple)
  • Il estime le montant de la réparation inférieur à 1 800 € (arrêté du 7.2.01, JO du 8). Il doit alors, dans un délai de 15 jours, selon le cas, soit vous informer de son refus de prise en charge soit vous faire une offre d’indemnisation.