Quels recours si votre assureur ne respecte pas les délais ou fait une offre insuffisante ?

Il peut arriver que votre assureur ne tienne pas compte des délais que ce soit lors de la procédure, suite à la notification d’un sinistre de votre part, ou pour vous verser les fonds d’indemnisation.

Si le délai quant au versement des indemnités n’est pas respecté par votre assureur, après l’en avoir avisé, vous pouvez engager les fonds nécessaires à la réparation intégrale des dommages (art. L. 242-1 du code des assurances).

De façon globale, si l’assureur ne respecte pas les différents délais imposés par la loi ou s’il vous fait une offre manifestement insuffisante, la somme que vous percevrez devra d’emblée être majorée d’un taux d’intérêt deux fois égal au taux de l’intérêt légal (soit, actuellement, 1,42 % par an).