La déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage

Que faire après avoir constaté un sinistre ?

Si vous constatez un sinistre susceptible d’être couvert par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur.

Dès que vous constatez le sinistre, vous avez 5 jours ouvrés – parfois davantage si votre contrat le prévoit – pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 113-2-4 du code des assurances) pour déclarer le sinistre à votre assureur.

NB : la garantie dommages-ouvrage court à partir de l’année suivant la réception des travaux jusqu’à la fin de la garantie décennale.

Que doit contenir votre déclaration de sinistre ?

Suite au constat d’une malfaçon susceptible d’être couverte par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur par une déclaration de sinistre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette déclaration de sinistre doit contenir plusieurs éléments :

• Votre numéro de votre police d’assurance, et le cas échéant, celui de l’avenant
• Nom du propriétaire de la construction endommagée
• L’ adresse de la construction sinistrée
• La date de réception des travaux
• La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation
• Les éventuelles mesures pour protéger votre bien et éviter l’aggravation du dommage – par exemple, la pose d’une bâche sur une toiture – il est nécessaire, afin de pouvoir être remboursé de cette dépense.
• Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement

Dans quel délai votre assureur doit vous répondre ?

Vous avez constaté une malfaçon, puis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de sinistre à votre assureur qui doit vous y répondre rapidement.

En effet, la loi impose un traitement rapide du sinistre, l’assureur dispose donc d’un délai de 60 jours pour vous faire connaître sa décision et choisir l’expert chargé de constater et d’évaluer le dommage. Vous pouvez récuser sous 8 jours l’expert, si ce dernier ne vous convient pas et l’assureur en nommera alors un nouveau que vous pourrez à nouveau récuser. La justice désignera alors un expert. Sachez que la récusation de l’expert allonge le délai d’instruction du sinistre. Il passe, ainsi, de 60 à 70 jours en cas de première récusation et à 90 jours en cas de désignation judiciaire.

Dans les 60 jours (éventuellement majorés de 10 ou 30 jours en cas de récusation de l’expert) de la déclaration de sinistre, vous devez recevoir le rapport préliminaire d’expertise et la notification de la décision de votre assureur sur le principe de la prise en charge des dommages. En l’absence de communication de ces deux documents dans le délai, la garantie vous est acquise et vous pouvez commencer à engager les dépenses nécessaires à la réparation du sinistre.

L’assureur est-il dans l’obligation de mandater un expert ?

Vous avez constaté une malfaçon que vous avez notifié à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit dans un délai de 60 jours vous répondre et peut ne pas mandater d’expert.

Dans 2 cas de figures votre assureur peut ne pas mandater un expert :

Il considère que le dommage n’est pas couvert par la dommages-ouvrage (s’il s’agit d’un préjudice esthétique, par exemple)
Il estime le montant de la réparation inférieur à 1 800 € (arrêté du 7.2.01, JO du 8). Il doit alors, dans un délai de 15 jours, selon le cas, soit vous informer de son refus de prise en charge soit vous faire une offre d’indemnisation.

Quel est le processus en cas de sinistre ?

Concrètement, en cas de sinistre il y a quatre étapes à respecter pour vous voir indemniser par votre assureur.

En cas de sinistre, il est précisé à l’article L. 242-1 du Code des assurances que l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.

Si la mise en jeu de ces garanties est acceptée par votre assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité, qui peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages. Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l’assureur dans un délai de quinze jours.

Si les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas respectés ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité. En effet, lors de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, il peut, en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l’assuré la fixation d’un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité. Toutefois, les raisons présentées doivent être uniquement d’ordre technique et la proposition motivée. Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut dépasser cent trente-cinq jours.

Combien de temps faut-il pour être indemnisé ?

Si votre assureur donne une réponse favorable à la mise en jeu de la garantie concernant le sinistre déclaré, il doit, dans les 90 jours (délais maximum), vous adresser une offre d’indemnisation.

Ce délai est porté à 100 jours ou 120 jours si vous avez récusé un premier puis un deuxième expert. En cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre (cela ne concerne que 2 à 3 % des litiges), et avec votre accord, ce délai peut être porté à 135 jours. Si vous acceptez la proposition de votre assureur, vous devez l’en informer par courrier recommandé. L’indemnité doit alors vous être versée dans les 15 jours. A contrario, si vous estimez l’offre d’indemnisation de l’assureur insuffisante (l’indemnité doit garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation), vous devez en informer celui-ci par lettre recommandée.

Si vous ne pouvez pas différer les réparations, avertissez l’assureur de votre intention de commencer les travaux. Il doit alors vous faire parvenir, dans les 15 jours, une avance au moins égale aux trois quarts de l’indemnité proposée.

Offre insuffisante, délais non respectés par l’assureur : quels recours ?

Il peut arriver que votre assureur ne tienne pas compte des délais que ce soit lors de la procédure, suite à la notification d’un sinistre de votre part, ou pour vous verser les fonds d’indemnisation.

Si le délai quant au versement des indemnités n’est pas respecté par votre assureur, après l’en avoir avisé, vous pouvez engager les fonds nécessaires à la réparation intégrale des dommages (art. L. 242-1 du code des assurances).

De façon globale, si l’assureur ne respecte pas les différents délais imposés par la loi ou s’il vous fait une offre manifestement insuffisante, la somme que vous percevrez devra d’emblée être majorée d’un taux d’intérêt deux fois égal au taux de l’intérêt légal (soit, actuellement, 1,42 % par an).

Répartitions des indemnités dommages-ouvrage versées par les assureurs.

1/Tassement des fondations superficielles, générant des fissures: 20,6
2/ Fissures dans les sols carrelés intérieurs: 11,2%.
3/Infiltrations d’eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées: 8,7%.
4/ Fissures dans les murs extérieurs, à l’origine d’infiltrations: 7,2%.
5/Infiltrations d’eau dans les sous-sols: 6%.
6/Tassement d’une chape sans vide sanitaire, générant des fissures: 4,8%.
7/ Fuites sur canalisations encastrées: 3,9%.
8/ Malfaçons et fuites sur les canalisations extérieures: 2,5%.
9/ Infiltrations d’eau à la jonction des fenêtres et portes-fenêtres et de la maçonnerie: 1,8%.

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