Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?

L’assurance dommages-ouvrage n’est aucunement liée à la personne qui l’a souscrite mais à l’immeuble couvert. Si vous revendez le bien au cours des dix années suivant l’achèvement de la construction ou des travaux, la garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acheteur. Tout notaire en charge de la vente d’un immeuble construit depuis moins de 10 […]

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Quels recours si votre assureur ne respecte pas les délais ou fait une offre insuffisante ?

Il peut arriver que votre assureur ne tienne pas compte des délais que ce soit lors de la procédure, suite à la notification d’un sinistre de votre part, ou pour vous verser les fonds d’indemnisation. Si le délai quant au versement des indemnités n’est pas respecté par votre assureur, après l’en avoir avisé, vous pouvez […]

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Que faire après avoir constaté un sinistre ?

Si vous constatez un sinistre susceptible d’être couvert par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur. Dès que vous constatez le sinistre, vous avez 5 jours ouvrés – parfois davantage si votre contrat le prévoit – pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (art. L. 113-2-4 du code des assurances) pour déclarer […]

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Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrages sans maitre d’oeuvre ?

Lors de la construction de leur maison, nombreux sont les particuliers qui souhaitent eux-même suivre leurs travaux de construction. Mais peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage sans architecte ni maitre d’oeuvre ? Il faut bien saisir le processus qui se joue lors de l’indemnisation d’un sinistre par votre assureur. Ce dernier va donc vous indemniser et […]

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Que dois contenir votre déclaration de sinistre ?

Suite au constat d’une malfaçon susceptible d’être couverte par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur par une déclaration de sinistre envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration de sinistre doit contenir plusieurs éléments : Votre numéro de votre police d’assurance Votre nom L’ adresse de la construction sinistrée La […]

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Est-ce possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage après la construction ?

Vous pouvez désormais souscrire une assurance dommages-ouvrage après la construction de votre maison. Une bonne nouvelle qui garantie et facilite la revente de votre bien et l’indemnisation en cas de sinistres. Si vous réalisez des travaux hors travaux d’entretien ou si vous faites construire, la loi stipule que vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cependant […]

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Dans quel délai votre assureur doit vous répondre ?

Vous avez constaté une malfaçon, puis envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration de sinistre à votre assureur qui doit vous y répondre rapidement. En effet, la loi impose un traitement rapide du sinistre, l’assureur dispose donc d’un délai de 60 jours pour vous faire connaître sa décision et choisir l’expert chargé de […]

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