La loi oblige le maître d’ouvrage qui souhaite effectuer des travaux de construction à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. C’est le […]
Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement (GPA) ?
Selon l’article 1792-2, alinéa 2 à 4, du Code Civil, la garantie de parfait achèvement est obligatoire pour les maîtres d’œuvre. Cette garantie vous oblige en tant qu’entrepreneur à procéder à la réparation des désordres signalés par le maître de l’ouvrage pendant un an à compter de la réception des travaux. En effet, en cas […]
Faut-il une assurance dommages-ouvrage pour une surélévation de maison ?
Toute personne qui fait construire une maison doit souscrire une assurance dommages ouvrage. En effet, selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les maîtres d’œuvre sont tenus de souscrire une assurance décennale, tandis que les maîtres d’ouvrage doivent obligatoirement souscrire une garantie dommages-ouvrage. Si vous faites réaliser des travaux de surélévation de maison, vous […]
Comment assurer la construction d’une maison neuve ?
Si vous faites construire votre maison, vous devez bien vous informer sur vos obligations en tant que maître d’ouvrage. En tant que commanditaire des travaux, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance vous permet d’être indemnisé en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. […]
La déclaration de sinistre en assurance dommages-ouvrage
Que faire après avoir constaté un sinistre ? Si vous constatez un sinistre susceptible d’être couvert par votre assurance dommages-ouvrage, vous devez en avertir votre assureur. Dès que vous constatez le sinistre, vous avez 5 jours ouvrés – parfois davantage si votre contrat le prévoit – pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (art. […]
Qu’est ce que la convention CRAC ?
La Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC) est un accord signé par de nombreux assureurs du marché français. Dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage, elle permet de faciliter la prise en charge des sinistres. Qu’est-ce que la CRAC ? En cas de sinistre, il peut y avoir des conflits entre le maître d’ouvrage […]
Assurance dommages ouvrage et obligations
Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, tout maitre d’ouvrage, particulier ou professionnel (promoteur, vendeur d’un immeuble à construire, constructeurs de maisons individuelles) doit souscrire une assurance Dommages-Ouvrage (DO), avant le début des travaux, dans les cas suivants : – lorsqu’il fait construire un bâtiment, comme une maison, un immeuble d’habitations ou de bureaux, un […]
Pourquoi solliciter un courtier en assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’obtenir une indemnisation rapide pour effectuer des travaux de réparation dans le cadre de la garantie décennale. Elle s’adresse aux particuliers et également aux professionnels constructeurs, comme par exemple les promoteurs immobiliers ou les syndics de copropriété. Lorsqu’on souhaite souscrire une dommages-ouvrage, voici pourquoi il est préférable de le faire auprès […]
Copropriété : informations & devis Assurance Dommages-ouvrage
Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes d’une copropriété, la loi Spinetta exige du syndic de la copropriété ou du syndicat des copropriétaires, la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. À quoi sert-elle ? Grâce à cette garantie, l’immeuble est protégé en cas de sinistres liés à des travaux de construction ou […]
Tout savoir sur la DROC (Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier)
Avant de débuter des travaux de construction, il est obligatoire de réaliser des démarches administratives. Parmi les éléments fondamentaux pour protéger les professionnels de la construction et le maître d’ouvrage, il y a la déclaration d’ouverture de chantier. C’est ce qu’on appelle le DROC ou la Déclaration Réglementaire d’Ouverture du chantier. Ce documentpermet d’informer la […]
L’assurance dommages-ouvrage concerne t-elle la rénovation ?
Vous prévoyez de réaliser d’importants travaux de rénovation ou d’amélioration de votre logement ? Qu’il s’agisse d’une extension, d’un agrandissement ou d’une pièce entière à réhabiliter, vous allez devoir souscrire une assurance dommages-ouvrage. Si vous n’en avez jamais entendu parler, suivez le guide ! Quelle est son utilité ? Être couvert par la garantie dommages-ouvrage […]
L’assurance dommages-ouvrage pour la construction d’un garage
Vous avez le projet de faire construire un garage ? Pour vous protéger contre les malfaçons, la loi Spinetta du 4 janvier 1978 vous oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrage. Nous vous révélons toutes les subtilités de cette garantie : De quoi s’agit-il ? L’assurance dommages-ouvrage est une couverture obligatoire que doit contracter tout maître […]
Assurance dommages-ouvrage extension et agrandissement
Vous envisagez d’agrandir votre maison, mais avez-vous pensez à souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Peu de particuliers connaissent son existence et pourtant, elle offre de nombreuses garanties et vous met à l’abri de bien des désagréments. Voici tout ce qu’il faut savoir à son sujet pour rénover votre logement en toute sérénité ! À quoi […]
Faut-il souscrire une garantie dommages-ouvrage pour une piscine ?
Vous rêvez de construire une piscine pour profiter de l’été et passer d’agréables moments avec vos proches, les pieds dans l’eau ? Mais avant de concrétiser un tel projet, il est essentiel de prendre toutes les précautions indispensables, à commencer par souscrire une garantie dommages-ouvrage. En effet, des malfaçons ou des vices cachés risqueraient de […]
L’assurance dommages-ouvrage sans architecte ?
Vous devez faire appel à un architecte si la surface de la construction hors oeuvre nette dépasse 150m² car il est le seul habilité à concevoir les plans et à fournir le permis de construire. Donc en dessous de ce seuil, vous pouvez obtenir une assurance dommages-ouvrage sans que la présence d’un architecte soit obligatoire. Attention […]
Comment se règle l’assurance dommages-ouvrage ?
Habituellement, la cotisation d’une assurance se règle d’année en année, mais il en est autrement pour l’assurance dommages-ouvrage. En effet, cette assurance se paye après réception de l’appel de cotisation, c’est à dire en une seule fois. Le prix de cette assurance peut paraître élevé mais vous serez couvert pendant 10 ans et réglés dans […]
Que se passe-t-il en cas de vente du bien ?
L’assurance dommages-ouvrage n’est aucunement liée à la personne qui l’a souscrite mais à la construction couverte. Si vous revendez le bien au cours des dix années suivant l’achèvement de la construction ou des travaux, la garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acheteur. Tout notaire en charge de la vente d’une construction réalisée depuis moins de […]
La RCMO est-elle une assurance importante ?
C’est une assurance indispensable ! En tant que maitre d’ouvrage, l’assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) couvrira les dommages aux tiers du fait de l’opération de construction. Les garanties s’appliquent à compter du démarrage des travaux et ce, jusqu’à la date de réception de l’ouvrage. Ce contrat garantit le maître de l’ouvrage contre les […]
Ça sert à quoi l’assurance TRC ?
L’assurance Tous Risques Chantier (TCR) est l’une des plus importantes bien que non obligatoire. En effet, elle permet de couvrir les travaux contre tous les risques qui pourraient venir endommager la construction. Cette assurance chantier permet de couvrir tous les dommages matériels qui pourraient intervenir sur le chantier et touchant la construction finale. L’atout de cette assurance […]
Qu’est ce que l’assurance CNR ?
La loi Spinetta impose l’obligation de souscrire à certaines assurances construction aussi bien pour le constructeur professionnel que pour le particulier maître d’ouvrage. Le Constructeurs Non Réalisateur (CNR) désigne les personnes qui ne construisent pas, mais font construire des ouvrages par et pour d’autres. Cette catégorie regroupe des professionnels, mais aussi certains particuliers. Si vous appartenez à cette catégorie, […]
Quel est le tarif de l’assurance dommages-ouvrage pour promoteurs ?
Pour les professionnels, le tarif de l’assurance dommages-ouvrage varie entre 1,2 et 2,5% du coût total de la construction. Soit par exemple entre 1200€ et 1500€ pour une maison dont le coût de la constuction est évaluée à 100 000€. Les critères entrainant cette variation sont : la typologie, la taille et le lieu du […]
L’assurance dommages-ouvrage peut-elle être imposée par la banque ?
Aujourd’hui, de plus en plus de banque dans le cas de financement d’une construction peuvent vous obliger à prendre une assurance dommage ouvrage afin de s’assurer d’un remboursement en cas de sinistre. Outre les cautions qui peuvent vous être demandées, la banque par cette voie, s’assure ainsi que l’ouvrage qu’elle finance a bien été réalisé et […]
Peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrages sans maitre d’oeuvre ?
Lors de la construction de leur maison, nombreux sont les particuliers qui souhaitent eux-même suivre leurs travaux de construction. Mais peut-on souscrire une assurance dommages-ouvrage sans architecte ni maitre d’oeuvre ? Il faut bien saisir le processus qui se joue lors de l’indemnisation d’un sinistre par votre assureur. Ce dernier va donc vous indemniser et […]
Doit-on souscrire une dommages-ouvrage en auto-construction ?
Vous souhaitez construire votre maison par vous-même et vous interrogez sur l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage ? L’auto-construction est une pratique entourée de flou en matière d’assurances ! Selon la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire cependant, aucune sanction n’est prévue pour les particuliers qui font construire pour eux-mêmes ou un membre de leur famille proche. Vous risquez cependant […]
L’assurance dommages-ouvrage peut-elle être incluse dans le CCMI ?
Si vous êtes particulier et vous souhaitez construire votre logement ou réaliser des travaux importants, vous devez souscrire l’assurance dommages-ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances). Néanmoins, le constructeur peut l’inclure dans le CCMI. Le CCMI ( Contrat de Construction de Maison Individuelle) est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle […]
Peut-on souscrire à une assurance dommages-ouvrage sans étude de sol ?
Selon les assureurs, vous aurez la possibilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage sans étude de sol. L’étude de sol est une analyse de votre terrain en profondeur à l’endroit ou sera implantée votre construction. Les assureurs sont libres d’établir les règles de souscription de votre assurance afin de définir les risques de sinistre et ainsi […]
Qu’est ce que la garantie de dommages aux existants ?
Votre assureur peut vous proposer cette assurance facultative qui couvre dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant du fait de l’exécution de travaux neufs. Avant toute chose on entend par « existants », les parties anciennes d’une construction existant avant l’ouverture du […]
Existe t-il d’autres assurances complémentaires à la dommages-ouvrage ?
En effet, on a évoqué la garantie constructeur non réalisateur (CNR) et l’assurance Tous risques chantier (TCR) mais il existe en existent d’autres facultatives qui vous permettront d’être à l’abri de tout problème survenant pendant ou après les travaux. Les deux plus connues sont la Garantie de Bon Fonctionnement et la Garantie des dommages immatériels. […]
Qui n’est pas obligé de souscrire l’assurance dommages-ouvrage ?
Certaines personnes peuvent être dispensées de l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage d’après l’article L 242-1 alinéa 2 du Code des assurances : Les personnes morales de droit public Les personnes de droit privé d’une certaine dimension économique et capables d’assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres (article L 242-1 du Code des assurances renvoyant […]
Qui doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le commencent des travaux par le maître d’ouvrage, soit toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction : Les particuliers maîtres d’ouvrage, lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte etc.). Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs, qui doivent souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. […]