Quand souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ?

Selon l’article L242-1 du Code des Assurances, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation. L’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est à dire une année après l’acceptation de la réception des travaux et prend fin lors de l’expiration de la […]

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Quelle différence entre l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale ?

Ces deux assurances ont pour objectif la protection du consommateur. Elles peuvent paraitre similaires mais sont en réalité complémentaires. 1/ L’assurance décennale pour les constructeurs Tout constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité. La loi de […]

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Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Les assureurs  fixent le tarif des assurances dommages-ouvrage en fonction de quatre critères : • Le montant de la construction en incluant le coût de la maîtrise d’oeuvre et les études. • Le taux de sinistralité  selon le type de construction : Maison unifamiliale, maison à ossature bois,  maisons jumelées, maisons en bande, maison individuelle, immeubles neufs, […]

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Peut-on vous refuser l’assurance dommages-ouvrage ?

Dans la pratique, il n’est pas rare de constater le refus des assurances de garantir en Dommage Ouvrage, en particulier lorsqu’il s’agit de rénovation et/ou d’auto-construction alors qu’elle est obligatoire pour toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction. Il est possible que vous puissiez ne pas répondre aux conditions de souscription, l’assurance […]

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Pourquoi bien choisir son assureur est primordial ?

Choisir un assureur fiable est primordial afin d’être indemnisé en cas de sinistre pendant cette longue période de garantie. En effet, l’assurance dommages-ouvrage souscrite, vous êtes donc accompagné par un assureur sur une longue période. En cas d’éventuels sinistres, ce dernier se doit d’être solide et donc en mesure de respecter les délais d’indemnisations. Il devient […]

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Quels sont les dégâts les plus fréquemment indemnisés par l’assurance dommages-ouvrage ?

Voici la répartitions des indemnités dommages-ouvrage versées par les assureurs. 1/Tassement des fondations superficielles, générant des fissures: 20,6%.2/ Fissures dans les sols carrelés intérieurs: 11,2%. 3/Infiltrations d’eau dans le toit à la jonction des Velux et cheminées: 8,7%. 4/ Fissures dans les murs extérieurs, à l’origine d’infiltrations: 7,2%. 5/Infiltrations d’eau dans les sous-sols: 6%. 6/Tassement […]

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C’est quoi l’assurance dommages-ouvrage ?

Vous souhaitez effectuer des travaux de bâtiment ? Vous devez alors souscrire une assurance communément appelée assurance dommages-ouvrage d’après la loi Spinetta de 1978. Cette assurance permet de vous prémunir des dommages ou des malfaçons et de pré-financer vos travaux sans attendre qu’intervienne une décision de justice et donc être indemnisé au plus vite. Par […]

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Particuliers: l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Le code civil impose la souscription de cette assurance pour le particulier. Néanmoins, certains font le choix de s’en passer, ce qui peut avoir des conséquences importantes et vous voir appliquer des sanctions qui peuvent aller jusqu’au pénal. Donc réfléchissez-y bien ! En effet, si vous décidez de ne pas souscrire à l’assurance, le délai […]

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Professionnels: l’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Si vous être un professionnel faisant réaliser des travaux de construction (maître d’ouvrage) vous devez souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Elle les protège avant même la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur. Selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour ceux qui font réaliser des travaux de […]

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Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

En tant que particulier qui souhaite construire son logement ou y réaliser des travaux importants, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Mais en réalité, quelle en est l’utilité ? Voici quatre bonnes raisons : 1/ Protéger sa construction Les risques liés à la construction  sont divers et nombreux. En cas de dommage […]

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